A jour au 1 novembre 2026
M. Mohamed-Lamine OUTILI, Entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIRET 80757407400033, dont le siège est situé 63 Rue de Strasbourg, 93200 Saint-Denis, France, agissant en qualité d’éditeur de l’Application « Commande+ ». Ci-après désigné « l’Éditeur ».
Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions encadrant l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.
Les fonctionnalités de l’Application sont principalement :
Afin de pouvoir accéder aux produits du Fournisseur, celui-ci doit avoir ouvert un compte pour l’Utilisateur.
Les CGU doivent être respectées par tout Utilisateur. L’acceptation des CGU par l’Utilisateur se fait en ligne, par case à cocher, lors de l’activation de son compte.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par notification dans l’Application ou par e-mail. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il pourra résilier son compte conformément à l’article 10.
En cas de conflit entre les présentes CGU et les Termes Spécifiques applicables à la juridiction de l’Utilisateur (annexe ci-dessous), les Termes Spécifiques prévalent pour l’étendue du conflit.
L’Utilisateur garantit être majeur et faire une utilisation de l’Application uniquement dans le cadre de son activité professionnelle pour le compte de son entreprise.
Avant toute utilisation, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser l’Application et que son appareil permet un accès sécurisé.
L’accès à l’Application doit se faire via iOS ou Android. L’Éditeur ne garantit pas le fonctionnement sur d’autres systèmes d’exploitation.
L’accès à l’Application nécessite un accès Internet et un matériel adéquat. Tous les coûts nécessaires sont à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment que les transmissions de données ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements.
L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application pendant toute la durée pendant laquelle il a un compte ouvert.
L’Application est une œuvre de l’esprit dont l’Éditeur garde l’entière propriété. L’Utilisateur s’interdit notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer ou décompiler l’Application.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les conserver secrets.
L’Utilisateur est seul responsable des messages publiés via l’Application et des informations transmises. Les informations transmises doivent être complètes, transparentes et véridiques.
L’Utilisateur garantit que le Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers et ne contient aucun élément illégal.
L’Utilisateur doit vérifier les éléments d’une commande avant de la valider. L’Application n’est qu’un outil de gestion des commandes. Le respect des obligations légales encadrant les commandes commerciales pèse sur le Fournisseur et son client directement.
L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande à contact@commande-plus.com. La résiliation prend effet dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la demande.
L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès d’un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf en cas de manquement grave nécessitant une suspension immédiate.
En cas de résiliation, l’Utilisateur dispose d’un délai de trente (30) jours pour demander l’export de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV ou JSON). L’Éditeur s’engage à fournir cet export sans frais supplémentaires.
Passé ce délai, les données de l’Utilisateur seront supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales).
Conformément à la législation française relative aux contrats conclus par voie électronique, l’Éditeur archive les CGU acceptées par chaque Utilisateur pendant une durée de dix (10) ans. L’Utilisateur peut à tout moment demander l’accès à la version des CGU qu’il a acceptées en contactant contact@commande-plus.com.
L’Éditeur fera son possible pour assurer la disponibilité de l’Application 24h/24, 7j/7 mais ne s’engage sur aucun taux de disponibilité garanti.
L’Éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.), sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
En tout état de cause, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre des présentes ne saurait excéder le montant des sommes versées par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil français, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes électriques ou de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Éditeur.
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi algérienne n° 18-07 modifiée par la loi n° 25-11 relative à la protection des données à caractère personnel.
Les CGU sont soumises au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.
Pour les Utilisateurs établis en Algérie, les dispositions impératives de la législation algérienne s’appliquent de plein droit, notamment la loi 18-07 modifiée par la loi 25-11 relative à la protection des données personnelles et la loi 18-05 relative au commerce électronique.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut :
Les présents termes complètent les CGU pour les Utilisateurs dont l’entreprise est établie en Algérie. En cas de conflit avec les dispositions générales ci-dessus, les présents termes prévalent.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs algériens est soumis à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 modifiée par la loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
Les demandes d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles sont traitées dans un délai de dix (10) jours à compter de leur réception, conformément à l’article 25 de la loi 18-07.
Pour toute réclamation relative à la protection des données, l’Utilisateur peut saisir l’ANPDP (Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel) : www.anpdp.dz.
Les données sont hébergées en Algérie (Octenium EURL). Les transferts éventuels de données en dehors de l’Algérie sont effectués conformément à l’article 44 de la loi 18-07 et, le cas échéant, après autorisation de l’ANPDP.
L’utilisation de l’Application dans le cadre de transactions commerciales en Algérie est soumise aux dispositions de la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique. L’Éditeur veille à la conformité de l’Application avec les obligations d’information précontractuelle prévues par cette loi.
